Article considérant 237

(237) De plus, le Bundesverwaltungsgericht admet que le monopole territorial comporte pour ZT le fait qu’elle ne se trouve pas en concurrence avec d’autres entreprises et qu’il se peut qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. La distorsion de concurrence est cependant une caractéristique autonome constitutive de la notion d’aide d’État, qui est distincte de la caractéristique constitutive de l’avantage économique, dans le cadre de laquelle les quatre critères Altmark ont été établis. La caractéristique constitutive de la distorsion de concurrence est remplie dans le cas d’espèce (voir la section 8.3). La Commission a souligné expressément, au point 37 de sa communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général [ci-après «la communication SIEG»], qu’une attribution du mandat à travers une solution de type interne n’exclut pas une distorsion de concurrence.