(238) Enfin, l’accent mis par le Bundesverwaltungsgericht sur le caractère d’autorité de l’activité de ZT soulève la question de savoir si la haute juridiction rejette l’applicabilité du quatrième critère Altmark parce qu’elle part du principe que ZT n’exerce pas une activité économique. Ce postulat aussi est incorrect: ZT offre un service contre rémunération, et exerce de ce fait une activité économique (voir la section 8.2). La Commission a expressément confirmé ce point au considérant 13 de la communication SIEG.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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