Article considérant 239

(239) Contrairement aux conclusions de l’arrêt du Bundesverwaltungsgericht et aux arguments de l’Allemagne, les critères de l’arrêt Altmark ne sont pas remplis. Premièrement, les versements de contribution ne peuvent, fondamentalement, se justifier au titre de paiements par l’État de compensations pour les obligations assumées par ZT, puisque tous les coûts liés à ces obligations doivent être couverts par les recettes des redevances. Deuxièmement, il apparaît, à l’opposé de ce qu’affirme l’Allemagne, que l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires n’a pas entraîné de coûts nets pour ZT. Les coûts indiqués par l’Allemagne se réfèrent soit à des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation, qui doivent être couvertes par les recettes des redevances et des productions, soit à des capacités inutilisées qui dépassent les capacités supplémentaires prescrites. Troisièmement, les paramètres de calcul des contributions n’ont, jusqu’en 2010, pas été fixés au préalable avec la transparence nécessaire. Quatrièmement, l’Allemagne n’a pas pu prouver que ZT était une entreprise moyenne, bien gérée.