(246) Comme le montre la colonne «Capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation maximale» du tableau 4, les coûts moyens de la sous-exploitation en régime normal s’élèvent à 434 304 EUR. ZT est tenue d’assumer sa responsabilité d’entreprise pour ces coûts puisqu’ils résultent du fait qu’elle exploite une installation qui n’est pas pleinement utilisée en régime normal.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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