Article considérant 249

(249) Sur les marchés hors attribution, ZT fait face à des concurrents qui doivent financer l’ensemble des coûts de leurs installations à partir de leurs propres chiffres d’affaires. Ni une entreprise en concurrence avec ZT pour les matières de catégorie 3, ni le précédent exploitant en Hesse du Nord et centrale ne peuvent faire appel à un refinancement complémentaire par l’État de leurs capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation ou de la sous-exploitation de leurs installations déterminée par la demande.