(259) Les documents de la procédure de marché public amènent toutefois à conclure que ZT a présenté une offre située sous ses coûts réels. Comme l’explique elle-même l’Allemagne, les intérêts que ZT paie pour ses crédits bancaires sont supérieurs aux intérêts calculés sur lesquels s’est basée ZT, conformément aux règles de calcul, dans la procédure de marché public. Cela veut dire que ZT ne s’attend pas à pouvoir couvrir l’ensemble des coûts des intérêts sur les capitaux empruntés, ni à produire un rendement adéquat sur ses capitaux propres.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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