Article considérant 261

(261) Un entrepreneur en économie de marché n’aurait donc pas présenté une offre qui, dès l’abord, ne couvre pas les coûts attendus de ses capitaux. Ce constat n’est nullement affecté par l’évocation répétée par l’Allemagne de prétendues règles de calcul des redevances qui ne permettraient pas de comptabiliser la totalité des coûts. Aucun entrepreneur privé ne peut être obligé ou ne serait prêt à effectuer des prestations à des prix qui ne lui permettraient pas de couvrir ses coûts et de générer un bénéfice raisonnable.