(262) Même si l’on se base sur le calcul des coûts présenté pour 2009, selon lequel une contribution de couverture positive d’environ 200 000 EUR se dégage, les contributions de couverture attendues pour la durée du mandat, de 10 ans, ne compensent pas les pertes liées à la sous-exploitation, qui s’élevaient à quelque 700 000 EUR en moyenne annuelle à partir de 2002. Un entrepreneur en économie de marché n’aurait pas maintenu des capacités sous-exploitées sur une si longue période.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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