Article considérant 263

(263) Concernant les matières hors attribution, il apparaît donc que, grâce aux contributions, ZT, d’une part, met sur le marché des capacités à des prix qui se situent en dessous de ces coûts, et d’autre part, maintient pendant des années des capacités sous-exploitées dont les recettes futures ne peuvent compenser les pertes liées à la sous-exploitation durant les années précédentes. Il apparaît donc que ZT a maintenu sur le marché des capacités qu’une entreprise d’élimination agissant en économie de marché n’aurait pas pu se permettre.