(264) Les coûts des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation qui proviennent de l’élimination de matières attribuées doivent être couverts par les recettes des redevances. À cet égard, ZT doit, comme toutes les autres entreprises chargées de l’élimination de matières obligatoires, veiller sous sa propre responsabilité à ce que cette mission soit remplie selon des critères économiques grâce à une gestion d’entreprise adéquate. Un paiement compensatoire complémentaire l’exonérerait de cette responsabilité économique.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.