Article considérant 269

(269) L’Allemagne est d’avis que les versements de contributions n’ont pas constitué d’avantage économique pour ZT puisque le fait que l’État accorde directement à l’entreprise d’élimination une indemnisation pour la mise à disposition de capacités supplémentaires ou la finance indirectement à travers une aide d’État EST au responsable de production ne fait aucune différence. Dans ce dernier cas, les coûts des capacités supplémentaires seraient certes intégrés dans les redevances mais, dans le même temps, les responsables de production en seraient exonérés au moyen d’une aide d’État d’autant plus élevée. Dans les deux cas, les finances publiques supportent une part importante de la charge, ce qui rend déterminant en fin de compte l’analyse au regard du droit de la concurrence.