(270) Premièrement, il convient de rappeler à nouveau (voir la section 2.5.3) que ZT reçoit les contributions en sus des aides d’État EST accordées aux éleveurs. De plus, ZT reçoit déjà, à travers les aides d’État EST en Rhénanie-Palatinat, une aide plus élevée, comparativement, qu’en Hesse du Nord et centrale, puisque le prix à la tonne — et donc la base de l’aide d’État EST — se situe, avec 212 EUR, nettement en dessous du prix à la tonne de 390 EUR en Rhénanie-Palatinat. Il n’est manifestement pas vrai que les éleveurs du territoire de compétence profitent de redevances moins élevées grâce aux versements de contribution.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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