(271) Deuxièmement, les lignes directrices EST exigent expressément la preuve que les aides d’État ne bénéficient pas aux entreprises de production en aval. Cependant, comme l’examen effectué aux sections 9.5.2 et 9.5.3 ci-dessus le montre, ZT utilise effectivement les contributions pour financer les pertes résultant de sa politique de prix, ses capacités sous-exploitées ou d’autres carences de sa gestion d’entreprise.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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