(272) L’Allemagne n’est donc manifestement pas en mesure de démontrer que les versements de contributions bénéficient aux éleveurs au titre de dédommagement des coûts de l’élimination des animaux trouvés morts. Au contraire, la question se pose de savoir si les éleveurs ne profiteraient pas, sans les versements de contributions, de redevances moins élevées vu que ZT serait alors exposée plus tôt une plus forte pression économique afin d’adapter ses capacités et sa gestion d’entreprise aux réalités du marché.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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