(273) L’Allemagne ne peut pas prouver que les versements de contributions à ZT sont justifiés au titre de compensation au moyen de ressources d’État pour les obligations résultant du règlement de ZT. Les critères de l’arrêt Altmark ne sont pas remplis.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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