Article considérant 277

(277) Une exemption de notification telle que visée par la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général [ci-après «la décision SIEG de 2005»] ou par la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [ci-après «la décision SIEG de 2011»] n’est pas applicable en l’espèce puisque, comme cela a été expliqué dans la section 9, ZT n’a pas été chargée d’exécuter un service d’intérêt économique général. En effet, l’élimination des matières des catégories 1 et 2, la mise à disposition de capacités supplémentaires et l’élimination des matières de catégorie 3 ne constituent pas des services d’intérêt économique général. De plus, pour la période de 1979 à 2010, le deuxième critère Altmark n’est pas rempli, et pour la totalité de la période à partir de 1979, le troisième critère Altmark n’est pas rempli. Ce sont ainsi les conditions nécessaires visées aux articles 4 et 5 de la décision SIEG de 2005 et aux articles 4 et 5 de la décision SIEG de 2011 qui ne sont pas satisfaites pour exempter l’octroi des contributions de l’obligation de notification.