(278) Conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du TFUE. L’article 106, paragraphe 2, du TFUE prévoit cependant une exception aux règles du TFUE dans le cas où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait des missions imparties. Cette exception ne s’applique sur si le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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