(279) Selon le point 69 de l’encadrement SIEG, la Commission applique les principes énoncés dans ce texte à toute aide illégale sur laquelle elle statue après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant cette date. Dès lors que les versements de contributions constituent des aides d’État illégales, l’encadrement SIEG doit être appliqué.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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