(280) Comme cela a été expliqué dans la section 8.1, ZT n’est pas chargée de l’exécution d’un service d’intérêt économique général puisque l’élimination des matières des catégories 1 et 2, la mise à disposition de capacités supplémentaires et l’élimination des matières de catégorie 3 ne constituent pas des services d’intérêt économique général. Pour cette raison déjà, une compatibilité des versements de contributions sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ou de l’encadrement SIEG est exclue.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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