(281) En accord avec les deuxième et troisième critères Altmark, une aide d’État ne doit être considérée, selon l’encadrement SIEG, compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE que si un mandat fixant les méthodes de calcul de la compensation existe (section 2.3) et si le montant de l’aide d’État ne dépasse pas les coûts nets de l’obligation de service public (section 2.8).
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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