(282) Cela a été expliqué dans la section 9.2: pour la période de 1979 à 2009, le deuxième critère Altmark n’est pas rempli, et pour la totalité de la période, le troisième critère Altmark n’est pas rempli. Par conséquent, les sections 2.3 (pour la période de 1979 à 2009) et 2.8 (pour l’ensemble de la période) de l’encadrement SIEG ne sont pas respectées.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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