(283) Les contributions ne peuvent donc pas être justifiées en tant qu’aide d’État pour la mise à disposition des capacités supplémentaires dans le territoire de compétence au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de l’encadrement SIEG.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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