(285) Les lignes directrices EST et les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013 interdisent par principe les aides portant sur les coûts d’élimination des déchets d’abattoirs et autorisent les aides portant sur les coûts d’élimination des animaux trouvés morts, uniquement à la condition que ces aides bénéficient exclusivement aux éleveurs. Les entreprises en aval — comme les abattoirs ou les entreprises d’équarrissage — ne peuvent en aucun cas se retrouver bénéficiaires des aides.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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