(286) Les aides portant sur les coûts d’élimination des animaux trouvés morts peuvent, certes, pour des raisons de simplification administrative, être versées directement aux entreprises d’équarrissage, mais il doit être démontré que la totalité de l’aide bénéficie aux éleveurs.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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