(287) Cependant, comme l’a déjà montré l’examen à la section 9, les versements de contributions procurent des avantages économiques à ZT et ne favorisent justement pas les éleveurs du territoire de compétence à ZT, lesquels doivent même payer pour l’élimination des animaux trouvés morts des redevances plus élevées que, par exemple, en Hesse du Nord et centrale. L’Allemagne ne peut donc pas prouver que les versements de contributions ont été transférés dans leur intégralité aux éleveurs.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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