(288) De plus, la décision de la Commission N 15/04 du 6 juillet 2004, par laquelle a été approuvé le régime d’aide destiné à dédommager les éleveurs du territoire de compétence à ZT pour les coûts d’élimination des animaux trouvés morts dans la période 1998 à 2013, dispose qu’il ne peut y avoir aucun cumul entre le régime d’aide autorisé et d’autres aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.