Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →
(289) Pour les aides qui ont été octroyées illégalement avant le 1er janvier 2003, la section VI des lignes directrices EST prévoit des dérogations:
a) Les aides visant à couvrir les coûts de l’élimination d’animaux trouvés morts peuvent être autorisées jusqu’à 100 %, même si elles ont été octroyées aux niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation.
b) En outre, les aides liées à l’élimination des déchets d’abattoirs sont, exceptionnellement, compatibles avec le marché intérieur, si le caractère de courte durée de ces aides et la nécessité de respecter à long terme le principe du pollueur payeur ont été pris en considération.
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