(290) Ces exceptions ne sont pas applicables en l’espèce: les versements de contributions n’ont pas été limités aux coûts d’élimination des animaux trouvés morts, lesquels sont de toute façon financés pour la plus grande partie à travers le régime des aides d’État visées par les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013, et, concernant les déchets d’abattoirs, les versements de contributions ne représentent pas une mesure prise à court terme et limitée dans le temps.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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