Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 291 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(291) Enfin, il convient aussi de souligner que l’Allemagne elle-même n’a pas avancé de motifs en faveur de la compatibilité des versements de contributions au regard des lignes directrices EST et des lignes directrices Secteur agricole 2007-2013.

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