(292) Puisque les versements de contributions ont favorisé ZT, ils ne peuvent être considérés comme des aides d’État compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), au sens des lignes directrices EST et des lignes directrices Secteur agricole 2007-2013.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.