Article considérant 296

(296) L’Allemagne ne l’a pas contesté: les injonctions d’assainissement du 21 avril 1997, pour le site désaffecté de Sohrschied, et du 31 mars 1998, pour le site désaffecté de Sprendlinge-Gensingen, ont obligé ZT, identifiée en tant que pollueur suivant le droit national applicable à ce moment, à l’assainissement complet des deux sites désaffectés. Selon le droit allemand, ZT est donc responsable en tant que pollueur pour les coûts d’élimination des contaminations du sol des deux sites désaffectés. L’Allemagne fait valoir que, conformément à l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 16 février 2000, le financement des coûts d’assainissement au-delà de la limite de responsabilité par la contribution doit être considéré comme une aide d’État compatible puisque la responsabilité des personnes privées est limitée par cet arrêt à la valeur courante du terrain.