Article considérant 297

(297) L’argumentation de l’Allemagne est cependant erronée. Tout d’abord, l’arrêt du Bundesverfassungsgericht produit seulement un effet «inter partes», c’est-à-dire entre les parties à la procédure. Mais surtout, un changement dans la jurisprudence de la juridiction suprême ne fonde ni la modification de la situation juridique, ni, par conséquent, un motif de révision, au sens de l’article 51, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la procédure administrative, des actes administratifs ayant déjà la force exécutoire.