(298) Selon la pratique allemande en matière de jurisprudence, l’arrêt du Bundesverfassungsgericht ne modifie rien au fait que, au moment de l’injonction d’assainissement, l’ensemble des pollueurs était responsable pour les coûts d’assainissement dans leur totalité. Aucun pollueur n’aurait donc pu, après l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 16 février 2000, se soustraire à sa responsabilité intégrale de pollueur par rapport à une injonction reçue et devenue exécutoire avant cette date.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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