Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(299) Eu égard à l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 16 février 2000 invoqué par l’Allemagne, ZT est donc responsable dans le cas des sites désaffectés de Sprendlingen-Gensingen et Sohrschied.

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