Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(30) Le montant exact des contributions est fixé par le règlement annuel relatif à la gestion financière, qui doit être approuvé préalablement par l’assemblée des membres. Dès que ce règlement est adopté, ZT est en droit de réclamer la contribution par acte administratif.

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