Article considérant 300

(300) Dans la mesure où ZT n’a pas formé de recours contre les injonctions d’assainissement, celles-ci ont acquis leur force exécutoire et sont inattaquables. Si l’Allemagne devait désormais contester fondamentalement, a posteriori, la responsabilité de ZT dans le cas du site Sohrschied, cette argumentation ne peut être suivie. Il incombait en effet à ZT de former un recours contre l’injonction d’assainissement du 21 avril 1997 et de ne pas laisser celle-ci acquérir sa force exécutoire. La Commission n’a pas non plus pour mission de revérifier dans la perspective du principe du pollueur-payeur une décision exécutoire d’une autorité nationale au sujet de la responsabilité au regard du droit national.