(301) S’ajoute à cela le fait que l’Allemagne reconnaît elle-même que l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 16 février 2000 ne s’applique qu’aux personnes privées, et non aux personnes morales de droit public. Cette situation résulte du fait que la base juridique de la limitation de responsabilité est le droit de la propriété. Les personnes morales de droit public ne peuvent cependant pas invoquer ce droit. Il est donc incontestable que, selon le droit national, ZT est intégralement responsable pour les charges anciennes.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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