(302) Une éventuelle inégalité de traitement entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public dans l’ordre juridique de l’État membre ne peut être invoquée dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Celles-ci se réfèrent en effet exclusivement au droit national en matière de responsabilité pour les charges anciennes.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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