(303) Puisque, selon le droit allemand, ZT est entièrement responsable pour les coûts d’assainissement des deux sites désaffectés, la contribution ne peut, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, être considérée comme une aide compatible avec le marché intérieur selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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