Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(304) Les versements de contributions accordés à ZT depuis 1979 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Allemagne a octroyé les versements de contribution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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