Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(305) Ils ne peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur ni sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ni sur la base de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

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