(307) Les juridictions de l’Union ont décidé que le délai de récupération peut ne pas être interrompu uniquement par une procédure formelle, mais qu’une demande de renseignements constitue également une mesure conduisant à une interruption du délai de récupération.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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