(308) La plaignante a attaqué le versement de contributions à ZT en janvier 2008, et une demande de renseignements a été transmise à l’Allemagne le 26 mai 2008. Cette demande de renseignements a interrompu le délai de récupération. L’ensemble des versements de contributions que ZT a reçus avant le 26 mai 1998 est dès lors considéré comme des aides existantes. En revanche, l’ensemble des versements de contributions que ZT a reçus après le 26 mai 1998 constitue de nouvelles aides.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.