(309) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit de l’Union. Dans le cas d’espèce, la question est posée de savoir si l’arrêt du Bundesverwaltungsgericht du 16 décembre 2010 a suscité chez ZT des espérances fondées quant au fait que les versements de contributions n’étaient pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.