(310) La Commission constate que l’arrêt du Bundesverwaltungsgericht ne se référait qu’aux versements de cotisation de 2010. Tout au plus, les espérances fondées pourraient se rapporter aux seuls versements de cotisations de 2010 (et des années suivantes, si le règlement de ZT devait rester inchangé).
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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