Article considérant 313

(313) Le Bundesverwaltungsgericht n’est pas une institution de l’Union. Selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle du respect par les États membres des obligations mises à leur charge par les articles 107 et 108 du TFUE, les juridictions nationales et la Commission remplissent des rôles complémentaires et distincts. Tandis que l’appréciation de la compatibilité de mesures d’aide avec le marché commun relève de la compétence exclusive de la Commission, agissant sous le contrôle de la Cour, les juridictions nationales veillent à la sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable des aides d’État à la Commission prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.