Article considérant 314

(314) En l’espèce, le Bundesverwaltungsgericht a prononcé un arrêt sur une mesure au sujet de laquelle la Commission avait déjà ouvert une procédure formelle d’examen. Conformément à une jurisprudence constante, la décision d’ouverture doit conduire l’État membre à suspendre le versement des aides. De plus, le Bundesverwaltungsgericht a rendu son arrêt, qu’il a motivé entre autres par la prétendue non-applicabilité du quatrième critère Altmark, sans renvoyer l’affaire à la Cour de justice de l’Union dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle.