(32) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, la contribution doit désormais être fixée par avance dans les statuts. De plus, il est établi que la contribution ne peut être prélevée que pour la compensation des coûts qui sont exposés pour les matières des catégories 1 et 2 relevant de l’obligation d’élimination reçue par ZT ainsi que pour la mise à disposition de capacités supplémentaires pour les cas d’épizooties.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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