(37) Selon l’article 191, paragraphe 2, du TFUE, le principe du pollueur-payeur s’applique normalement à l’élimination des sous-produits animaux. Il incombe donc en premier lieu aux éleveurs et aux abattoirs d’assurer régulièrement l’élimination des animaux trouvés morts et des déchets d’abattoirs et d’en assumer les coûts.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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