Article considérant 38

(38) Compte tenu de la crise de l’EST, il a toutefois été nécessaire de garantir le traitement régulier des animaux trouvés morts et des déchets d’abattoirs comprenant des matières des catégories 1 et 2 et de soutenir les éleveurs au moyen d’aides d’État. La Commission a adopté le 24 décembre 2002 une réglementation en ce sens avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs (ci-après «les lignes directrices EST»). Cette réglementation a été complétée et renforcée dans la section V.B.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après «les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013»).